Dès que vous obtenez votre Déclaration Fiscale d’Existence (DFE), vous êtes soumis à un régime d’imposition correspondant à votre régime fiscal. Pour vous aider à comprendre vos obligations fiscales, nous avons préparé ce guide détaillant toutes les informations nécessaires sur les différents régimes d’imposition.
Le cadre légal en Côte d’Ivoire prévoit quatre régimes d’imposition, chacun adapté à la taille des entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. Chaque régime impose des obligations et des formalités spécifiques. Voici les différents régimes disponibles :
Régime de l’entreprenant (RE)
Régime des microentreprises (RME)
Régime du réel simplifié d’imposition (RSI)
Régime du réel normal d’imposition (RNI)
Régime de l’Entreprenant
Le régime de l’entreprenant a été instauré par l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020, relative au budget de l’État pour l’année 2021. Ce régime comprend la taxe communale de l’entreprenant (TCE) et la taxe d’État de l’entreprenant (TEE).
La Taxe Communale de l’Entreprenant
Principes :
Objet : Le régime de l’entreprenant couvre plusieurs types de contributions et taxes, notamment les patentes et licences, les taxes communales, la contribution à la charge des employeurs, ainsi que l’impôt sur les traitements et salaires.
Personnes imposables : Sont assujetties à ce régime les personnes physiques ou morales réalisant un chiffre d’affaires toutes taxes comprises (TTC) inférieur ou égal à 5 millions de francs.
Perception : Les taxes sont collectées par le Receveur municipal dans les communes, ou par le Receveur des Impôts hors du périmètre communal.
Les contribuables dont le chiffre d’affaires > 2 millions de francs doivent tenir un cahier de recettes et un cahier de dépenses, qu’ils doivent conserver pendant une période de trois ans.
Le calcul des impôts pour les entreprises varie selon le type d’activité exercée.
Taux :
2 % pour les activités de commerce ou de négoce
2,5 % pour les autres activités, y compris les prestations de services
Modalités de paiement : Calculée annuellement et payée mensuellement par fractions égales.
- Taxe d’État de l’Entreprenant
Principes :
- Objet : Remplace la patente, l’impôt sur les bénéfices, et la TVA.
- Personnes imposables : Personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 5 000 001 et 50 000 000 francs.
Obligations :
- Déclaration : elle doit être effectuée avant le 15 janvier de chaque année.
- Taux : 5 % (réduit à 4 % pour les activités de commerce ou de négoce). Une réduction de moitié est applicable en cas d’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
- Paiement : il doit être effectué avant le 10 de chaque mois, en versant un montant égal à 1/12ème de la taxe annuelle.
Régime des Microentreprises (RME)
Conformément à l’article 71 bis du Code Général des Impôts, les microentreprises assujetties à l’impôt sont définies comme des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, se situe entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs.
Principes :
- Personnes imposables : Ceux dont le chiffre d’affaires annuel TTC se situe entre 50 000 001 et 200 000 000 francs.
- Déclaration : Elle doit être effectuée avant le 15 janvier de chaque année.
- Taux : Fixé à 6 % (4 % pour les adhérents des CGA ou ceux bénéficiant d’un suivi par un expert-comptable).
Obligations :
- Comptabilité : Obligation de tenir un registre des achats et des dépenses ainsi qu’un registre des ventes.
- Dépôt des états financiers : Pour les entreprises avec obligation de certification, le dépôt doit être effectué au plus tard le 30 juin, tandis que pour les autres entreprises, il doit être effectué au plus tard le 30 mai.
Régime du Réel Simplifié d’Imposition (RSI)
Principes :
- Personnes imposables : Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel TTC compris entre 200 000 001 et 500 millions de francs.
- Obligations comptables : Elles doivent produire des états financiers conformes au SYSCOHADA révisé ou aux autres normes comptables applicables.
- Déclaration : La déclaration doit être déposée le 30 juin ou le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
Régime du Réel Normal d’Imposition (RNI)
Principes :
- Personnes imposables : Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC dépasse 500 millions de francs.
- Obligations comptables : Elles doivent produire des états financiers conformes au SYSCOHADA révisé ou à d’autres normes comptables applicables.
- Déclaration : La déclaration doit être déposée le 30 juin ou le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
Obligations :
- Mensuelles : Souscrire des déclarations d’impôts et effectuer les paiements mensuellement.
- Documents additionnels : Inclure les copies des actes modificatifs des statuts, le relevé des provisions, et les détails des comptes spécifiques pour les banques et les compagnies d’assurances.
Conclusion
En Côte d’Ivoire, chaque régime d’imposition est conçu pour s’adapter aux spécificités et à la taille des entreprises, avec des obligations comptables et déclaratives précises. Comprendre ces régimes et leurs exigences est essentiel pour assurer la conformité fiscale et optimiser la gestion de votre entreprise. Ce guide vise à clarifier ces obligations pour vous aider à naviguer efficacement dans le paysage fiscal ivoirien.