L’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) en Côte d’Ivoire est un domaine crucial du système fiscal, touchant divers professionnels et activités non commerciales.
Cet impôt vise à capturer une partie des revenus générés par des professions libérales et autres activités lucratives qui ne relèvent pas du commerce traditionnel. L’objectif de cet article est de fournir une vue d’ensemble détaillée des principes, du champ d’application, de la détermination des bénéfices imposables, des obligations déclaratives, des modalités de paiement et des retenues à la source liées à l’impôt sur les BNC.
1. Principe
L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) est un impôt annuel qui est établi sur les bénéfices réalisés par des professions non commerciales. Cet impôt est déterminé chaque année sur la base du bénéfice net de l’année précédente.
2. Champ d’application
Bénéfices imposables :
Les bénéfices imposables comprennent :
– Les revenus provenant de l’exercice d’une profession non commerciale.
– Les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires ne sont pas commerçants, ainsi que toutes les activités lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
Les rémunérations imposables incluent :
– Les paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque, d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, ou d’une formule.
– Les informations issues de l’expérience industrielle, commerciale ou scientifique.
– Les sommes versées aux personnes et sociétés sans installation professionnelle en Côte d’Ivoire pour des prestations fournies ou utilisées sur le territoire ivoirien.
Personnes imposables :
L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus, au lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement. Les professions suivantes sont notamment imposables : notaires, médecins, avocats, architectes, ingénieurs-conseils, gestionnaires, commissaires aux comptes, experts, etc.
Pour les sociétés :
– Sociétés en nom collectif : chaque associé est imposé pour sa part des bénéfices.
– Sociétés en commandite simple : les commandités sont imposées pour leur part des bénéfices, et le surplus est imposé au nom de la société.
– Sociétés en participation : si les participants exercent une profession personnelle, leur part de bénéfices est incluse dans le bénéfice imposable de cette profession.
3. Détermination du bénéfice imposable
Base imposable
Le bénéfice imposable est l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires à l’exercice de la profession. Cela inclut :
– Les gains ou pertes provenant de la réalisation des éléments d’actif ou de cessions de charges.
– Les indemnités pour cessation d’activité ou transfert de clientèle.
– Les dépenses déductibles comme le loyer des locaux professionnels et les amortissements.
NB : L’impôt sur les BNC n’est pas inclus dans les dépenses déductibles.
Taux d’imposition
Le taux d’imposition est de 25 % pour les personnes physiques et morales. Toute fraction de revenu inférieure à 1 000 francs est négligée.
Calcul de l’impôt
L’impôt sur les BNC est calculé en appliquant le taux d’imposition au bénéfice net déterminé selon le Code général des Impôts.
Impôt minimum forfaitaire (IMF)
Les contribuables assujettis à l’impôt sur les BNC doivent payer un IMF si l’impôt calculé est inférieur à l’IMF. Le taux de l’IMF est de 5 % des recettes brutes avec un minimum de perception fixé à 400 000 francs. Les entreprises nouvelles sont exonérées de l’IMF pour leur premier exercice comptable.
4. Obligations déclaratives
Obligations fiscales :
Les contribuables doivent produire une déclaration annuelle avant le 15 avril (ou le 20 avril pour les grandes et moyennes entreprises) indiquant leurs recettes brutes, leurs dépenses professionnelles et le bénéfice net de l’année précédente.
Obligations comptables :
Les états financiers doivent être déposés au plus tard le 30 mai suivant la clôture de l’exercice comptable. Les entreprises doivent également soumettre ces états par voie électronique.
5. Paiement de l’impôt
L’impôt sur les BNC ou l’IMF est payable en trois fractions égales au cours de l’année suivante :
– Pour les entreprises relevant des services d’assiette des Impôts divers : 15 avril, 15 juin, 15 septembre.
– Pour les grandes et moyennes entreprises : 10 avril, 10 juin, 10 septembre.
6. Retenues à la source
L’impôt peut également être recouvré par retenue à la source sur certaines rémunérations, notamment pour les professions médicales, les consultants, les artistes et les sportifs. Le taux de cette retenue est de 7,5 % sur les sommes brutes mises en paiement.
Les retenues doivent être versées aux dates suivantes :
– Pour les grandes et moyennes entreprises : au plus tard le 10 ou 20 du mois suivant, selon le type d’entreprise.
– Pour les autres entreprises : au plus tard le 15 du mois suivant.
Quant aux greffiers-notaires, ils doivent reverser une redevance de 50 % des honoraires perçus dans les dix jours suivant la fin du trimestre ou la cessation de leur fonction.
NB : Les intérêts des bons de caisse émis par les banques sont soumis à une retenue à la source de 20 %, libératoire de tout autre impôt.
Conclusion
L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) en Côte d’Ivoire constitue un cadre fiscal essentiel pour les professionnels exerçant des activités non commerciales. Il englobe une large gamme de revenus et impose des obligations strictes en termes de déclaration et de comptabilité. Les professionnels concernés doivent veiller à respecter ces obligations pour éviter des sanctions et contribuer au bon fonctionnement du système fiscal.
Comprendre les règles relatives à la détermination du bénéfice imposable, les taux d’imposition, les obligations déclaratives et les modalités de paiement est crucial pour une gestion fiscale efficace. Ainsi, le respect de ces dispositions permet non seulement de se conformer aux exigences légales mais aussi de gérer de manière optimale les responsabilités fiscales.